Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, les présentes conditions générales de fournitures et travaux, imprimés en marge ou en annexe des lettres, offres, factures ou autres documents quelconques sont seules d’application, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client, et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.

ARTICLE 2

Nos factures sont payables 30 jours fin de mois, sauf accord ou condition de vente particulière sur un autre délai.

Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Nos factures sont payables en notre siège à Nivelles ou à un des comptes financiers ouverts à notre nom.

Aucun membre de notre personnel n’est habillité, sauf mandat exprès, à procéder à des encaissements pour notre compte. Les acomptes ne produisent aucun intérêt.

ARTICLE 3

Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure par le simple fait du non paiement à l’échéance, l’obligation pour le client de payer sur le solde restant dû un intérêt journalier au taux légal en vigueur au moment de l’échéance , à majorer de 2%.

En outre le montant de la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait du non paiement) à l’échéance, d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50,00 € pour frais administratifs, de contrôle, vérification, rappels et comptabilité, le tout sans préjudice du droit de l’ASBL APN de demander la résolution du contrat.

Les paiements partiels seront affectés, sauf consentement formel de I ‘ASBL APN consignée par écrit, conformément à l’article 1254 du Code Civil.

Par suite du non paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.

L’ASBL APN se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.

ARTICLE 4

Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents, et le droit belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et droit du lieu d’exécution de l’obligation de paiement.

ARTICLE 5

Les délais de livraison et/ou d’exécution des prestations ou fournitures ne sont jamais de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sans engagement.

Le client renonce à réclamer à titre quelconque des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef.

Cependant, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 , l’ASBL APN est tenue d’indiquer, à la demande du client, un délai de livraison contraignant. A défaut de délai convenu exprésemment par écrit, le délai de livraison est fixé au second jour ouvrable à dater de l’envoi de la facture.

En l’absence de livraison dans le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, l’ASBL APN sera redevable à partir du premier jour de retard d’une indemnité équivalent à 0,75% du montant de la facture, étant entendu que le cumul des indemnités journalières devra être au minimum de 15 % du montant de la facture, avec un minimum absolu de 38,()()€ le tout sans préjudice du droit pour le consommateur de demander la résolution du contrat.

ARTICLE 6

L’ASBL APN reste propriétaire du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, la charge du risque est transférée au client dès l’instant de la livraison.

Toutes nos expéditions sont faites aux risques et périls exclusifs du destinataire, l’ASBL APN n’assurant aucune responsabilité de quelque nature soit-elle à raison du transport même lorsque l’expédition est faite « Franco ».

Nous nous réservons le choix du meilleur transporteur.

ARTICLE 7

Seules les réclamations écrites dans les huit jours de la livraison seront prises en considération; Si le client n•églige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire. L’utilisation même d’une partie infime de la fourniture entraîne de plein droit son agréation.

ARTICLE 8

RGPD 2018: Comme le veut la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel dont la modification est entrée en vigueur le 25 mai 2018 vous pouvez consulter notre site internet : www.etaapn.be

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES TRAVAUX D’IMPRIMERIE

Offres et commandes

ARTICLE 1

La remise à l’imprimeur d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande, sans réserve formelle, de fournir un projet implique l’engagement de confier à cet imprimeur l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionne.

ARTICLE 2

Les offres de l’imprimeur sont faites sans engagement et sous réserves de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse de salaires et des charges sociales ou des matiéres premières.

Droits de reproduction et indication du nom de l’imprimeur.

Cependant si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, les offres sont définitives pendant un délai de trente jours à dater de leur émission.

ARTICLE 3

Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit, il assume, le cas échéant avec ses comettants toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de l’imprimeur.

ARTICLE 4

Considérant les dipositions légales en matières de propriété artistique et industrielle et de conccurence déloyale, tous les modèles, compositions créées par l’imprimeur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de conccurence déloyale.

Impression , épreuve et bons à tirer.

ARTICLE 5

A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés à l’imprimeur.

Seul le devis original signé pour accord est valable pour la commande et doit nous être retourné dans les plus bref délais.

ARTICLE 6

La remise du bon à tirer ou l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté dégage l’imprimeur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.

Le bon à tirer reste la propriété de l’imprimeur et fait preuve en cas de litige.

Les réclamations concernant des fautes et des erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit.

PNEUS ARTICLE 1

Nos devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont toujours fournis simplement à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et maind’œuvre.

En cas d’acceptation du devis, le client sera tenu de verser au réparateur, si ce dernier l’exige, un tiers du montant à titre de provision.

Cependant, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, les offres sont définitives pendant un délai de trente jours à dater de leur émission.

ARTICLE 2

Nous ne sommes responsables que des accesoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à notre magasin, après inventaire, ainsi que de la quantité d’essence notée à l’entrée du véhicule en atelier.

En cas de vol, notre responsabilité ne peut en dehors des conditions ci-dessus être mise en cause.

ARTICLE 3

L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé.

En cas de non enlèvement dans les délais de cinq jours, après une lettre recommandée valant mise en demeure, à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en garage et il lui sera débité un loyer de 2,00 € par jour pour les véhicules de tourisme.

Ce prix sera majoré pour les véhicules industriels en focntion de leur encombrement. Chaque mois entamé sera compté comme un mois complet.

Tout véhicule expédié ou convoyé chez le client après une réparation voyage aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 4

Nos réparations sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule ou pour les clients spécialement autorisés, au plus tard, dans les trois jours qui suivent la réception de la facture.

La main-d’œuvre est facturée au tarif horaire, affiché dans nos établissements. Toutefois, certaines opérations font l’objet d’un tarif basé sur des temps forfaitaires de réparation. Les prix des fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation.

ARTICLE 5

Toute réclamation relative à une disparition ou toute contestation doit être signalée à la direction au moment de l’enlèvement du véhicule.

Pour toute autre contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous avertir immédiatement et nous mettre en position de faire toutes contestations utiles. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé en dehors de notre présence nous dégage de toute responsabilité.

En tout état de cause les travaux effectués en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge.

En aucun cas il ne peut-être réclamé une indemnité d’immobilisation pour quelle cause que ce soit.

ARTICLE 6

Les essais nécessaires par les travaux demandés ou non par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu’il s’agisse de collision, vol ou incendie, c’est l’assurance du propriétaire qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis- à-vis des tiers et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire auprès de la compagnie toute déclaration utile dans les délais d’usage.

ARTICLE 7

Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérés comme délaissées de la pan du client et mises au rebut sans que le client ne puisse réclamer à la livraison du véhicule.

Toutefois, le client désirant que ces pièces rebutées lui soient remises au moment de la livraison du véhicule, pourra en faire la demande mais, dans ce cas, il sera tenu de le formuler en signant l’ordre de réparation, faute de quoi, notre responsabilité sera dégagée si satisfaction ne peut être donnée à sa demande.

ARTICLE 8

Toute pièce de rechange neuve, montée par nos soins est garantie contre tout défaut de fabrication pendant une période de trois mois à dater de la livraison au client du véhicule réparé.

ARTICLE 9

« Conditions générales de vente : gardiennage des pneus été-hiver.

Le gardiennage des pneus été/hiver est facturé au tarif en vigueur à l’entrée des pneus dans le stock et par saison semestrielle (été-hiver).

Un descriptif des pneus confiés à la station est repris sur la facture du client. Les pneus sont entrés en stock pour une saison.

La saison hiver s’étend du 01 octobre au 31 mars selon les normes du CT. La saison été s’étend du 01 avril au 30 septembre.

La période définie peut varier en fonction des conditions climatiques uniquement pour les pneus hiver.

Si les pneus n’ont pas été remontés à la saison identique qui suit la saison du dépôt (été/été – hiver/hiver) le client devra s’acquitter immédiatement des arriérés des frais de garde calculés par saison avant l’enlèvement ou le remontage des pneus.

Tous les pneus non repris par le client et en dépassement de durée de gardiennage seront facturés automatiquement. La facture sera alors envoyée par courrier postal.

En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 15 jours date de facturation, et après l’envoi d’une mise en demeure, la société APN Pneus se réserve le droit d’évacuer les pneus en déchèterie.